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 Cadre juridique

 

                

Loueur meublé non professionnel (LMNP)


Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet d’investir en immobilier locatif, dans un cadre privilégié, en générant des revenus sécurisés et non fiscalisés (grâce aux amortissements différés).

D’un point de vue fiscal, la location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnels.

Contribuables concernés : personnes physiques, imposées ou non, souhaitant bénéficier de revenus complémentaires.

Le principe consiste à se porter acquéreur d’un bien immobilier neuf ou ancien, meublé, permettant de se constituer une rente défiscalisée.

Le logement doit être loué meublé à usage d’habitation.

Avantages de l'investissement en LMNP


  • Placement Pierre et Complément de revenus avec constitution de patrimoine.
  • Possibilité d'amortir les biens immobiliers acquis et ainsi de gommer fiscalement les revenus
  • Récupération de la TVA si locations consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier.
  • Loyers Garantis et perçus selon bail de 9 ans minimum (résidences de tourisme et para hôtelières), gestion déléguée.
  • Imputation des déficits BIC non professionnels sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC réalisés au cours de la même année et des 10 années suivantes.
  • Possibilité d’investir par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (EURL, SARL de Famille).
  • Possibilité de défiscalisation en première année d'exploitation (Possibilité de déduction des frais de commercialisation et d'ingénierie sur option si conditions réunies), si l'investisseur a d'autres revenus LMNP bénéficiaires.
  • Possibilité d'investissement en régime micro-BIC avec abattement forfaitaire de 50%.

Régime d'imposition et déclaration fiscale LMNP


La comptabilité en BIC est une comptabilité commerciale (créances acquises moins dettes certaines) qui retrace les Produits (prestations d'hébergement) et les Charges engagées, à la différence des revenus fonciers (comptabilité Recettes - dépenses).

Lorsque les produits sont imposables, le régime d’imposition BIC (micro, régime simplifié ou régime réel normal) se détermine d’après les critères ordinaires, que les loueurs soient professionnels ou non.

Si le loueur, personne physique, perçoit jusqu’à 32 100 € de recette brute annuelle, le régime fiscal de droit commun est celui du micro-BIC (comptabilité allégée) avec franchise en base de la TVA (exonération). Dans ce cas, le bénéfice est déterminé après application, par l’administration, au montant des recettes, d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %, avec un minimum de 305 € directement sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration 2042 C).

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